Avant le 1er janvier 2019, tout indépendant étranger habituellement actif à l’étranger et se rendant temporairement en Belgique pour une mission était soumis à l’obligation générale de déclarer préalablement ses activités à la sécurité sociale belge par le biais de la déclaration dite Limosa. La loi prévoyait toutefois plusieurs exemptions à cette obligation générale, en fonction des motifs et de la durée du séjour en Belgique.
En 2012, la Cour de justice de l’Union européenne statua que cette obligation générale pour les indépendants constituait une entrave trop importante au principe de droit européen de la libre circulation des services. L’obligation de déclaration fut modifiée deux fois, en 2013 et en 2014, mais la Commission européenne jugea ces modifications insuffisantes.
Pour répondre aux exigences, l’obligation de déclaration générale pour les indépendants a été convertie le 1er janvier 2019 en une obligation de déclaration pour des «secteurs à risque» spécifiques, à savoir les activités de construction, de nettoyage et de traitement de la viande.
Depuis le 1er janvier 2019, l’obligation de déclaration générale Limosa ne vaut donc plus que pour les indépendants étrangers actifs dans ces secteurs à risque. Pour eux, rien ne change: ils sont toujours obligés de soumettre une déclaration préalable à la sécurité sociale belge, sauf s’ils peuvent se prévaloir de l’un des motifs d’exemption suivants.
Depuis le 1er janvier 2019, l’obligation de déclaration Limosa pour les indépendants ne s’applique en principe qu’aux personnes actives dans le secteur de la construction, du traitement de la viande et du nettoyage. Cette déclaration n’est donc plus nécessaire pour les autres indépendants.
Verdoe jij ook te veel tijd met het opvolgen van alle nieuwtjes in je feed? No worries, wij verzamelen alles wat nieuw is in de hr-wereld. Al die nieuwtjes komen wekelijks in jouw mailbox terecht.