Licenciement manifestement déraisonnable

5 novembre 2020
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Licenciement manifestement déraisonnable

L’employeur peut-il invoquer dans le cadre d’une procédure judiciaire d’autres motifs que ceux repris dans sa réponse à la demande reçue du travailleur?

À la suite de l’entrée en vigueur de la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, tout travailleur a, depuis le 1er avril 2014, le droit d’interroger son employeur sur les motifs concrets ayant conduit à son licenciement, et ce, moyennant le respect d’un certain formalisme.

L’employeur devra y répondre par lettre recommandée dans les deux mois. Le travailleur qui n’est pas convaincu par les motifs invoqués par l’employeur a le droit d’introduire une action en justice afin de les contester et de réclamer le paiement d’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

La question qui se pose est la suivante: l’employeur peut-il, dans le cadre de la procédure judiciaire, invoquer d’autres motifs que ceux qu’il a repris préalablement?

Dans son arrêt du 24 février 2020, la Cour du Travail de Bruxelles (RG 2017/AB/592, J.T.T., 2020, p. 256) estime que les termes de l’article 10 de la convention collective de travail n° 109 autorisent l’employeur à invoquer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, des motifs supplémentaires à ceux qui ont été invoqués préalablement par l’employeur dans le cadre de sa réponse à la demande de motivation du travailleur. Il faut toutefois noter que dans le cadre du dossier soumis à la Cour, l’employeur n’invoquait pas — selon la Cour du Travail — de motifs supplémentaires.

Il est important de souligner que l’employeur devra bien évidemment pouvoir apporter la preuve de ces motifs supplémentaires. Par ailleurs, la Cour du Travail se référant à des motifs «supplémentaires», ceux-ci viendront, par définition, s’ajouter aux motifs préalablement invoqués. La juridiction saisie ne manquera bien évidemment pas, selon nous, d’examiner dans quelle mesure tous ces motifs sont cohérents et ne se contredisent pas.

L’employeur peut, dans le cadre de la procédure judiciaire, invoquer des motifs supplémentaires à ceux qu’il a repris préalablement dans sa réponse à la demande reçue du travailleur.

Frédérique Gillet
Avocate de DLA Piper UK LLP