Conseiller en prévention et force majeure

23 novembre 2021
Conseiller en prévention et force majeure

Un conseiller en prévention ne remplit pas la condition de formation requise pour exercer cette mission. L’employeur peut-il invoquer la force majeure?

— Frédérique Gillet

La loi du 22 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention protège le conseiller en prévention en cas de rupture de son contrat de travail ainsi qu’en cas d’écartement de sa fonction de conseiller. En cas de congé ou en cas d’écartement, une procédure préalable doit être respectée, son non-respect entraînant le paiement d’une indemnité de protection.

Dans le cadre de cette loi, il est intéressant de se pencher sur l’arrêt rendu par la Cour du Travail de Liège le 13 mars 2021 (J.T.T., 2021, p.268).

Quels sont les faits?

Un travailleur est engagé afin d’exercer, notamment, la mission de conseiller en prévention. Vu le nombre de travailleurs occupés à l’époque (moins de 200 travailleurs) un niveau III est suffisant. À la suite d’une augmentation du nombre de travailleurs, le niveau requis passe au niveau III.

Il est décidé, en réunion du CPPT, d’écarter ce travailleur de la mission de conseiller en prévention (celui-ci redevenant occupé à temps plein dans le cadre d’une fonction redéfinie). Après cette décision, il n’exercera plus la mission de conseiller en prévention et un contrat de service sera signé avec le service externe de prévention et de protection au travail afin de disposer d’un conseiller en prévention répondant aux conditions de niveau requises. Après quelques mois (et semble-t-il à l’issue de négociations – infructueuses – entre parties portant sur une rupture du contrat de travail), la décision est prise par l’employeur de licencier ce travailleur moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Le travailleur introduit une action en justice et réclame le paiement de l’indemnité de protection prévue par la loi du 22 décembre 2002. L’employeur invoque la force majeure.

Que dit la Cour?

Elle rappelle, tout d’abord, les principes prévus par la loi du 22 décembre 2002 et en particulier les procédures applicables non seulement en cas de rupture du contrat de travail, mais également en cas d’écartement de la fonction de conseiller en prévention. Elle poursuit en soulignant le caractère d’ordre public de la protection prévue par la loi du 22 décembre 2002 et donc l’impossibilité pour le conseiller en prévention d’y renoncer tout en rappelant également que les dispositions relatives au paiement de l’indemnité de protection prévue par cette même loi sont, elles, de nature impérative, le conseiller en prévention pouvant y renoncer, mais uniquement après son écartement ou son congé (selon les circonstances).

Pour la Cour, si incompétence il y a dans le chef d’un conseiller en prévention lorsque celui-ci ne dispose pas de la formation requise, un écartement est en effet possible. Mais il ne pourra avoir lieu que moyennant le respect les règles de procédure prévues par la loi du 22 décembre 2002.

En l’espèce et ce, même si le CPPT a donné son accord sur l’écartement du conseiller, le formalisme procédural prévu par la loi du 22 décembre 2002 n’a, toutefois, pas été respecté. Pour la Cour, recourir au concept de force majeure ne permet pas de se dédouaner du non-respect des règles procédurales requises et l’indemnité de protection est donc due.

L’écartement d’un conseiller en prévention qui ne remplit pas les conditions légalement requises ne peut avoir lieu que moyennant le respect strict de la procédure prévue par la loi du 22 décembre 2002. Ne pas être titulaire de la formation légalement requise n’est pas constitutif de force majeure.

www.dlapiper.com/en/belgium

ID

Frédérique Gillet

Fonction

Avocate de DLA Piper UK LLP