Question du mois

Pouvez-vous reporter tous les jours de vacances à l’année suivante ?

1 septembre 2020

Un employeur doit-il permettre que les jours de vacances légaux et extra-légaux, qui ne peuvent être pris pour cause de maladie précédant les jours de vacances planifiés, soient reportés à l’année suivante ?

Linda travaille depuis 11 ans comme employée dans une agence de publicité à Anvers. Elle a droit à 20 jours de vacances légaux par an, ainsi qu’à 5 jours de vacances extra-légaux qui lui sont accordés en vertu d’une convention collective d’entreprise. Cette CCT d’entreprise stipule que les jours de vacances extra-légaux ne peuvent être reportés à l’année suivante. Pendant les mois d’été, Linda a déjà pris 12 jours de vacances légaux pour s’occuper de ses enfants d’âge scolaire. Elle a également pris 5 jours de vacances pendant les vacances de Toussaint. Son intention était de prendre les jours de vacances légaux (3) et extra-légaux (5) qui lui restaient pendant les vacances de Noël. Malheureusement, Linda tombe malade le week-end précédant le début des vacances de Noël, après quoi elle demande à son employeur de transférer à l’année suivante les jours de vacances qui lui restent. Son employeur doit-il l’autoriser ?

Mauvaise réponse...

Si un travailleur tombe en incapacité de travail avant des jours de vacances légaux planifiés, l’octroi de ces jours de vacances doit être reporté à une date ultérieure, après la fin de cette incapacité de travail. Le travailleur ne « perd » donc pas ces jours de vacances. Cette règle s’applique également si le travailleur tombe malade le week-end précédant les vacances plannifiées. En effet, dans ce cas également, le contrat de travail est d’abord suspendu pour cause de maladie (avant la suspension pour cause de vacances) et le premier motif de suspension prime. L’employeur doit verser un salaire garanti pour les jours de travail où le travailleur est malade.

Toutefois, si en pratique il n’est plus possible de reporter ces jours de vacances à une date ultérieure pendant l’année de vacances parce que celle-ci est terminée, il n’est pas possible, dans l’état actuel de la législation belge, de reporter ces jours de vacances à l’année suivante. En effet, la loi stipule que les vacances doivent être accordées dans les 12 mois suivant la fin de l’année de service des vacances. L’employeur devra toutefois verser, au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances, le simple et double pécule de vacances pour ces jours de vacances qui n’ont pas pu être pris pour cause de maladie.

A cet égard, la loi belge est contraire à la réglementation européenne (Directive sur le temps de travail de 2003) qui, selon la Cour de justice, doit être interprétée de manière à ce que le travailleur ait le droit de prendre ultérieurement ses vacances annuelles payées qu’il n’a pas pu prendre pour cause de maladie, même si cette prise de vacances est postérieure au 31 décembre (et a donc lieu au cours de l’année suivante). Cependant, la loi belge n’a pas (encore) été modifiée.

En ce qui concerne les jours de vacances extra-légaux, une convention collective de travail d’entreprise ou le règlement du travail peut librement déterminer s’ils peuvent être reportés ou non à l’année suivante. Récemment, la Cour de justice a estimé que les jours de vacances extra-légaux, puisqu’ils vont au-delà des jours de vacances légaux, ne relèvent pas de l’application de la directive européenne sur le temps de travail, et ce, tant en ce qui concerne leur octroi que leur indemnisation et leur transférabilité. Par conséquent, une convention collective de travail peut exclure le report à l’année suivante des vacances qui n’ont pu être prises pour cause de maladie (CJUE 19 novembre 2019).

En l’espèce, étant donné que Linda est tombée malade juste avant le début de ses vacances annuelles, elle a - en théorie - le droit de prendre son ces jours de vacances légaux à une date ultérieure. Toutefois, comme cela n’est plus possible la même année, elle ne peut en principe, compte tenu de la réglementation belge, reporter ces jours de vacances légaux à l’année suivante. En revanche, ces jours de vacances légaux restants lui seront payés au plus tard le 31 décembre. La question de savoir s’il est possible de transférer ses 5 jours de vacances extra-légaux à l’année suivante dépend de ce qui est stipulé dans la CCT d’entreprise. Dans le cas présent, la CCT applicable au sein de l’entreprise de Linda stipule que les jours de vacances extra-légaux ne peuvent être reportés à l’année suivante.

Bonne réponse!

Si un travailleur tombe en incapacité de travail avant des jours de vacances légaux planifiés, l’octroi de ces jours de vacances doit être reporté à une date ultérieure, après la fin de cette incapacité de travail. Le travailleur ne « perd » donc pas ces jours de vacances. Cette règle s’applique également si le travailleur tombe malade le week-end précédant les vacances plannifiées. En effet, dans ce cas également, le contrat de travail est d’abord suspendu pour cause de maladie (avant la suspension pour cause de vacances) et le premier motif de suspension prime. L’employeur doit verser un salaire garanti pour les jours de travail où le travailleur est malade.

Toutefois, si en pratique il n’est plus possible de reporter ces jours de vacances à une date ultérieure pendant l’année de vacances parce que celle-ci est terminée, il n’est pas possible, dans l’état actuel de la législation belge, de reporter ces jours de vacances à l’année suivante. En effet, la loi stipule que les vacances doivent être accordées dans les 12 mois suivant la fin de l’année de service des vacances. L’employeur devra toutefois verser, au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances, le simple et double pécule de vacances pour ces jours de vacances qui n’ont pas pu être pris pour cause de maladie.

A cet égard, la loi belge est contraire à la réglementation européenne (Directive sur le temps de travail de 2003) qui, selon la Cour de justice, doit être interprétée de manière à ce que le travailleur ait le droit de prendre ultérieurement ses vacances annuelles payées qu’il n’a pas pu prendre pour cause de maladie, même si cette prise de vacances est postérieure au 31 décembre (et a donc lieu au cours de l’année suivante). Cependant, la loi belge n’a pas (encore) été modifiée.

En ce qui concerne les jours de vacances extra-légaux, une convention collective de travail d’entreprise ou le règlement du travail peut librement déterminer s’ils peuvent être reportés ou non à l’année suivante. Récemment, la Cour de justice a estimé que les jours de vacances extra-légaux, puisqu’ils vont au-delà des jours de vacances légaux, ne relèvent pas de l’application de la directive européenne sur le temps de travail, et ce, tant en ce qui concerne leur octroi que leur indemnisation et leur transférabilité. Par conséquent, une convention collective de travail peut exclure le report à l’année suivante des vacances qui n’ont pu être prises pour cause de maladie (CJUE 19 novembre 2019).

En l’espèce, étant donné que Linda est tombée malade juste avant le début de ses vacances annuelles, elle a - en théorie - le droit de prendre son ces jours de vacances légaux à une date ultérieure. Toutefois, comme cela n’est plus possible la même année, elle ne peut en principe, compte tenu de la réglementation belge, reporter ces jours de vacances légaux à l’année suivante. En revanche, ces jours de vacances légaux restants lui seront payés au plus tard le 31 décembre. La question de savoir s’il est possible de transférer ses 5 jours de vacances extra-légaux à l’année suivante dépend de ce qui est stipulé dans la CCT d’entreprise. Dans le cas présent, la CCT applicable au sein de l’entreprise de Linda stipule que les jours de vacances extra-légaux ne peuvent être reportés à l’année suivante.

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