Question du mois

L’employeur peut-il octroyer une indemnité à ses travailleurs de façon optimisée d’un point de vue (para)fiscal ?

1 septembre 2021

Olivier Blanchard travaille pour la SA Sodapoint en tant qu'employé depuis de nombreuses années. Depuis 3 ans, il vit dans la ville de Spa. Son collègue, Luc Moreau, vit à Verviers.

Entre le 13 et le 15 juillet 2021, de nombreux endroits de notre pays ont dû faire face à des niveaux de précipitations particulièrement fortes, qui ont entraîné de graves inondations. Ce fut également le cas à Spa et à Verviers. Par conséquent, lors de ce « déluge », les maisons d'Olivier et de Luc ont été fortement endommagées.

La SA Sodapoint, en tant que bon employeur, veut donner un coup de pouce à ses travailleurs concernés et les soutenir financièrement. La société envisage de leur octroyer une indemnité, à savoir un montant égal à la moitié de leur salaire mensuel. La société peut-elle le faire de façon optimisée d’un point de vue (para)fiscal ?

Bonne réponse!

En principe, tout avantage que le travailleur reçoit en raison de la relation de travail est soumis à des impôts (précompte professionnel et impôt sur le revenu des personnes physiques) et à des cotisations de sécurité sociale. Il existe toutefois des exceptions à cette règle.

Tout d'abord, s'il s'agit d'une véritable « libéralité », cet avantage n'est pas considéré comme un salaire et est exonéré de cotisations de sécurité sociale. Pour cela, 4 conditions doivent être remplies. Cela doit concerner : (i) des avantages octroyés spontanément par l'employeur à l’occasion d'un événement particulier (soit dans la société soit dans la vie personnelle du travailleur), (ii) pour autant qu’il ne soit pas d’usage dans la société d’octroyer ce type d’avantages (iii) qu’aucun droit à celui-ci ne puisse être exercé par le travailleur (iv) et qu'il n’existe aucun lien direct en rapport avec la relation de travail. Bien que l’ONSS n’impose aucun montant maximum, le montant doit être raisonnable.

Dans la situation des inondations de juillet 2021, ici visée, il y a bien un événement particulier dans la vie personnelle des travailleurs. Par conséquent, si les autres conditions sont également remplies, l'employeur peut accorder aux travailleurs une libéralité qui n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. À cette fin, cette libéralité ne peut pas être intégrée dans une politique qui donnerait des droits aux travailleurs, elle ne peut pas encore exister au sein de la société et ne peut pas être directement liée à la relation de travail. Le montant doit également être en rapport avec le préjudice subi par les deux travailleurs.

La prime envisagée par la société pourrait, dans certains cas, être également considérée comme un « avantage social » exonéré d'impôt. Il s'agit de tout avantage accordé par l'employeur dans un but social évident à l'occasion d'événements spécifiques qui ne sont pas directement liés à l'activité professionnelle du travailleur et dont le montant est plutôt limité.

Dans le cas précité des inondations de juillet 2021, il semble qu'il s'agisse d'un événement spécifique et que l'avantage soit clairement accordé par la société dans un but social. Auparavant, l'administration fiscale avait décidé que les indemnités accordées à un travailleur en raison d'un incendie à son domicile pouvaient être considérées comme un avantage social. Par analogie, l'indemnité envisagée par la SA Sodapoint pourrait également être octroyée en tant qu’avantage social, exonéré d'impôt, s’il porte sur un montant limité. En tout état de cause, l'indemnisation doit correspondre aux frais encourus par le travailleur en raison des inondations et qui ne sont pas couverts par l'assurance, mais le montant exact peut être vérifié par un ruling, par mesure de sécurité. Dans le cas présent, Olivier et Luc ont subi des dommages considérables qui ne sont que partiellement couverts par l'assurance (tout le rez-de-chaussée de leur maison a été détruit), de sorte qu'une indemnité égale à un demi-mois de salaire passera probablement ce test.

Enfin, il est recommandé de prendre acte de cette libéralité et de la formaliser dans un document écrit expliquant que toutes les conditions imposées par l'ONSS et l'administration fiscale ont été remplies. En outre, l'employeur ne peut pas faire de discrimination entre les travailleurs dans les mêmes circonstances.

En résumé, la SA Sodapoint pourra octroyer aux deux travailleurs une indemnisation pour les dommages subis lors des inondations, qui est en principe exonérée d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. Le montant de cette indemnisation doit alors être raisonnable par rapport au préjudice subi. Il est donc conseillé de d’abord faire valider celui-ci par le biais d’un ruling auprès des autorités fiscales.

Mauvaise réponse...

En principe, tout avantage que le travailleur reçoit en raison de la relation de travail est soumis à des impôts (précompte professionnel et impôt sur le revenu des personnes physiques) et à des cotisations de sécurité sociale. Il existe toutefois des exceptions à cette règle.

Tout d'abord, s'il s'agit d'une véritable « libéralité », cet avantage n'est pas considéré comme un salaire et est exonéré de cotisations de sécurité sociale. Pour cela, 4 conditions doivent être remplies. Cela doit concerner : (i) des avantages octroyés spontanément par l'employeur à l’occasion d'un événement particulier (soit dans la société soit dans la vie personnelle du travailleur), (ii) pour autant qu’il ne soit pas d’usage dans la société d’octroyer ce type d’avantages (iii) qu’aucun droit à celui-ci ne puisse être exercé par le travailleur (iv) et qu'il n’existe aucun lien direct en rapport avec la relation de travail. Bien que l’ONSS n’impose aucun montant maximum, le montant doit être raisonnable.

Dans la situation des inondations de juillet 2021, ici visée, il y a bien un événement particulier dans la vie personnelle des travailleurs. Par conséquent, si les autres conditions sont également remplies, l'employeur peut accorder aux travailleurs une libéralité qui n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. À cette fin, cette libéralité ne peut pas être intégrée dans une politique qui donnerait des droits aux travailleurs, elle ne peut pas encore exister au sein de la société et ne peut pas être directement liée à la relation de travail. Le montant doit également être en rapport avec le préjudice subi par les deux travailleurs.

La prime envisagée par la société pourrait, dans certains cas, être également considérée comme un « avantage social » exonéré d'impôt. Il s'agit de tout avantage accordé par l'employeur dans un but social évident à l'occasion d'événements spécifiques qui ne sont pas directement liés à l'activité professionnelle du travailleur et dont le montant est plutôt limité.

Dans le cas précité des inondations de juillet 2021, il semble qu'il s'agisse d'un événement spécifique et que l'avantage soit clairement accordé par la société dans un but social. Auparavant, l'administration fiscale avait décidé que les indemnités accordées à un travailleur en raison d'un incendie à son domicile pouvaient être considérées comme un avantage social. Par analogie, l'indemnité envisagée par la SA Sodapoint pourrait également être octroyée en tant qu’avantage social, exonéré d'impôt, s’il porte sur un montant limité. En tout état de cause, l'indemnisation doit correspondre aux frais encourus par le travailleur en raison des inondations et qui ne sont pas couverts par l'assurance, mais le montant exact peut être vérifié par un ruling, par mesure de sécurité. Dans le cas présent, Olivier et Luc ont subi des dommages considérables qui ne sont que partiellement couverts par l'assurance (tout le rez-de-chaussée de leur maison a été détruit), de sorte qu'une indemnité égale à un demi-mois de salaire passera probablement ce test.

Enfin, il est recommandé de prendre acte de cette libéralité et de la formaliser dans un document écrit expliquant que toutes les conditions imposées par l'ONSS et l'administration fiscale ont été remplies. En outre, l'employeur ne peut pas faire de discrimination entre les travailleurs dans les mêmes circonstances.

En résumé, la SA Sodapoint pourra octroyer aux deux travailleurs une indemnisation pour les dommages subis lors des inondations, qui est en principe exonérée d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. Le montant de cette indemnisation doit alors être raisonnable par rapport au préjudice subi. Il est donc conseillé de d’abord faire valider celui-ci par le biais d’un ruling auprès des autorités fiscales.

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